Arrêté du 23 janvier 1981 APPROBATION DES STATUTS TYPES OBLI Art. Annexe, 1
Titre 1 : Compétence de la caisse.
La caisse créée en application de l'article L. 644 du code de la sécurité sociale et constituée conformément aux dispositions du décret n° 77-930 du 4 août 1977 relatif à la structure de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales a été agréée par arrêté en date du ... du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'artisanat.
Elle a été enregistrée sous le numéro ....